Article 3
Après le premier alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. François Bodin, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ».
Décision du 19 octobre 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : IOCC0768705S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/19/IOCC0768705S/jo/article_3
Texte n°9