Décret du 22 octobre 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Version INITIALE



  • Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 247 du 24/10/2007 texte numéro 75