Le Premier ministre,
Vu la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ;
Vu le décret du 28 août 1997 portant nomination du directeur des Journaux officiels ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :