Arrêté du 4 août 2003 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

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NOR : ECOK0300037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/4/ECOK0300037A/jo/texte

Texte n°5

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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 23 juillet 2003 ;
Vu l'approbation par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2003,
Arrête :


  • A compter du 1er septembre 2003, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,25 %.
    Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 août 2003 sont liquidés au même taux que précédemment.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2003.


F. Mayer

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