Arrêté du 4 août 2003 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0300037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/4/ECOK0300037A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


A compter du 1er septembre 2003, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,25 %.
Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 août 2003 sont liquidés au même taux que précédemment.