Arrêté du 4 août 2003 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2003

NOR : ECOK0300037A

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Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 23 juillet 2003 ;

Vu l'approbation par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/10/2003Version en vigueur depuis le 31 octobre 2003

    A compter du 1er septembre 2003, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,25 %.

    Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 août 2003 sont liquidés au même taux que précédemment.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/10/2003Version en vigueur depuis le 31 octobre 2003

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

F. Mayer