Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant le chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0324269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/31/SANS0324269A/jo/texte

Texte n°17


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 26 mars 2003 ;
Vu les avis du comité économique des produits de santé des 20 mai 2003, 17 juin 2003 et 9 septembre 2003,
Arrête :


  • Dans le titre III « Dispositifs implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », dans la section 5, la sous-section 4 « Implants ou substituts osseux » est remplacée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 18/11/2003 page 19528 à 19529



  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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