Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SANA0624126Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/SANA0624126Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-221R1/jo/texte

Texte n°43


  • Rectificatif au Journal officiel du 21 février 2007, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 3082, 2nde colonne, 2e ligne :
    Au lieu de : « D. 312-172-7... », lire : « D. 312-176-7... »