Fait à Paris, le 17 octobre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1477.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 151 ;
Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 174 ;
Discussion et adoption le 26 septembre 2007 (TA n° 34).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 474 (2006-2007) ;
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (2007-2008) ;
Avis de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 5 (2007-2008) ;
Avis de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 12 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA n° 3, 2007-2008).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.