L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1476.
Sénat :
Projet de loi n° 434 (2006-2007) ;
Rapport de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 458 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 septembre 2007 (TA n° 141, 2006-2007).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 183 (rectifié) ;
Rapport de M. Tony Dreyfus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 250 ;
Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA n° 41).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.