Article 1
L'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En ce qui concerne l'accueil de jour, il comprend en outre le forfait journalier mentionné à l'article R. 314-207. »
Décret n° 2007-827 du 11 mai 2007 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d'un accueil de jour dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : SANA0721673D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANA0721673D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-827/jo/article_1
Texte n°73