Décret n° 2007-1264 du 23 août 2007 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0759607D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/23/BCFB0759607D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/23/2007-1264/jo/texte

Texte n°59

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 12-II ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 161 831 596 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 161 831 596 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 24/08/2007 texte numéro 59



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 24/08/2007 texte numéro 59


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 24/08/2007 texte numéro 59


Fait à Paris, le 23 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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