Arrêté du 6 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Version INITIALE

NOR : EQUA0601804A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/6/EQUA0601804A/jo/texte

Texte n°30

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 357,1 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, modifié par le décret n° 2007-165 du 6 février 2007 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :


  • Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, le membre de phrase : « dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile » est remplacé par le membre de phrase : « dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ».


  • L'annexe A du même arrêté est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.


  • Dans l'annexe B du même arrêté, la mention : « Direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane » est remplacée par la mention : « Directeur de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane ».


  • L'annexe C du même arrêté est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    A. - Fonctions exercées en administration centrale
    et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 08/02/2007 texte numéro 30


    C. - Fonctions exercées dans les services à compétences nationales
    et au service d'exploitation de la formation aéronautique


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 08/02/2007 texte numéro 30


Fait à Paris, le 6 février 2007.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé


Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 357,1 Ko