Décision n° 2006-757 du 10 octobre 2006 modifiant la décision n° 2005-557 du 19 juillet 2005 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Version INITIALE

NOR : CSAX0601757S

Texte n°107

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 45-1 et suivants ;
Vu la décision n° 2005-557 du 19 juillet 2005 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La date à laquelle la diffusion des émissions des services de télévision à caractère national mentionnés à l'article 2 de la décision n° 2005-557 du 19 juillet 2005 susvisée devra avoir débuté est reportée au 19 décembre 2006 pour les zones de Bergerac et de Valence, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.


  • La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision et à chaque opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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