Arrêté du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0520035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/2/SANS0520035A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.