Décret du 25 février 2005 portant délimitation transversale de la mer sur la rivière de Crac'h (Morbihan)

Version INITIALE

NOR : EQUK0401709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/EQUK0401709D/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.