Arrêté du 25 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2003 relatif au principe et aux conditions de la poursuite du projet d'aéroport pour le Grand Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes

Version INITIALE

NOR : EQUA0601880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/EQUA0601880A/jo/texte

Texte n°17

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,8 Ko


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1974 du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, portant création de la zone d'aménagement différé aéroportuaire Ouest Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2003 relatif au principe et aux conditions de la poursuite du projet d'aéroport pour le Grand Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes,
Arrête :


  • Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2003 susvisé est complété par les mots suivants : « toutefois, un dépassement modéré de la zone considérée est acceptable au regard des principes du développement durable et des contraintes environnementales ; ».


  • Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,8 Ko