Arrêté du 29 septembre 2006 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2006

Version INITIALE

NOR : AGRM0602042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/29/AGRM0602042A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2006 est fixé à 6 156,36 kW et 1 628,63 GT respectivement. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations d'entrée/sortie de flotte suivantes en puissance et en jauge : + 12,36 kW et + 262,45 GT, dont + 91 GT au titre de la jauge sécurité. La répartition de ce contingent et de la variation est précisée à l'annexe du présent arrêté.