Arrêté du 21 juin 2006 portant agrément de la Société nationale de sauvetage en mer

Version INITIALE

NOR : EQUT0601339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/21/EQUT0601339A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer, notamment son article 13 ;
Vu la demande présentée par le président de l'association dite « Société nationale de sauvetage en mer » le 31 mai 2006 ;
Sur la proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :


  • L'association reconnue d'utilité publique dite « Société nationale de sauvetage en mer » est agréée en qualité d'organisme de secours et de sauvetage en mer.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2006.


Dominique Perben