Arrêté du 20 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la création de commissions d'information économique et sociale au sein de certains organismes extérieurs du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600769A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/20/DEFP0600769A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la création de commissions d'information économique et sociale au sein de certains organismes extérieurs du ministère de la défense,
Arrête :


  • Dans l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, remplacer : « cent personnes » par : « soixante-quinze personnes ».
    Cet article est complété de l'alinéa suivant :
    « Par dérogation à l'alinéa précédent, aucun seuil minimal n'est requis en matière d'effectifs civils lorsqu'il est envisagé de créer une CIES au sein des services déconcentrés chargés des anciens combattants. »


  • Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière

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