Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2006, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
- déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2005 des artisans ruraux et sa notice explicative ;
- déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2005 - feuille annexe de calcul.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros 11828*06 et 50829#06, 11829*06.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.