Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2006, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
- déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2004 (forfait) et 2005 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation ;
- déclaration des revenus de l'année 2005 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel) et sa notice d'utilisation ;
- déclaration des revenus professionnels de l'année 2005 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires-feuille annexe de calcul.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros 10053*08 et 50821#06, 11806*06 et 50823#06, 10781*07.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.