Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 2 mars 2004 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique concernant l'association PAQA ;
Vu la décision du 7 octobre 2005 modifiée fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique ;
Vu le rapport d'inspection établi à la suite de l'inspection menée par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les locaux de la société PAQA SARL, sis 33, avenue Valombrose, et 252, boulevard de la Madeleine, à Nice (Alpes-Maritimes), en date des 23, 24 et 25 janvier 2006 ;
Vu les observations de la société PAQA SARL en date des 20 et 23 mars 2006, Décide :