Arrêté du 20 mars 2006 fixant la répartition des recrutements entre l'examen professionnel et la liste d'aptitude pris en application de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

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NOR : AGRS0600689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/20/AGRS0600689A/jo/texte

Texte n°59

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 6,
Arrête :


  • En application du dernier alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, les recrutements prévus au 3° du même article sont effectués :
    - à hauteur de 50 %, par la voie d'un examen professionnel ;
    - à hauteur de 50 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude.


  • Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
P. Margot-Rougerie

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