Arrêté du 15 décembre 2006 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDL0600202A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/BUDL0600202A/jo/texte

Texte n°5


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2006, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par M. Jean Galofré.