Arrêté du 23 juin 2003 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié fixant la composition de la commission de validation prévue à l'article 6-1 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique

Version INITIALE

NOR : MENA0301379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/23/MENA0301379A/jo/texte

Texte n°23


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, et notamment son article 6-1 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié fixant la composition de la commission de validation prévue à l'article 6-1 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - La commission de validation prévue à l'article 6-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé comprend :
    « - le directeur d'administration centrale chargé de la gestion des médecins de l'éducation nationale au ministère chargé de l'éducation nationale, président de la commission, ou son représentant ;
    « - le directeur d'administration centrale chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
    « - le directeur d'administration centrale chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
    « - deux représentants du ministre chargé de la santé ;
    « - deux membres des corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
    « - quatre médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la modernisation
et de l'administration,
D. Antoine

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