Par décision n° 2002-1041 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 3,8-4,2 GHz et 5,925-6,425 GHz sont attribuées à la société Outremer Télécom pour l'établissement de liaisons satellites à Mayotte, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 29 avril 1998 modifié.
Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site et, au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 247,17 EUR.