Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment l'article 23,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Jean-François Mattei
République
Française
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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment l'article 23,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Jean-François Mattei
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