Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SOCA0320908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/SOCA0320908A/jo/texte

Texte n°3

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret n° 2002-1600 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2003,
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003.


  • La directrice générale de l'action sociale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT
    ET DE RÉINSERTION SOCIALE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/2003 page 5130 à 5130


Fait à Paris, le 3 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38,7 Mo