Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2003

NOR : SOCA0320908A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Vu le décret n° 2002-1600 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/03/2003Version en vigueur depuis le 22 mars 2003

    Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/03/2003Version en vigueur depuis le 22 mars 2003

    La directrice générale de l'action sociale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 22/03/2003Version en vigueur depuis le 22 mars 2003

        RÉGIONS

        MONTANTS (en euros)

        Alsace

        10 178 100

        Aquitaine

        15 314 665

        Auvergne

        5 329 551

        Basse-Normandie

        7 435 119

        Bourgogne

        11 737 596

        Bretagne

        15 591 320

        Centre

        13 021 215

        Champagne-Ardenne

        9 165 406

        Corse

        1 426 486

        Franche-Comté

        5 936 679

        Haute-Normandie

        19 432 758

        Ile-de-France

        103 595 833

        Languedoc-Roussillon

        12 172 711

        Limousin

        3 671 474

        Lorraine

        26 513 472

        Midi-Pyrénées

        13 396 129

        Nord - Pas-de-Calais

        30 356 741

        Pays de la Loire

        21 262 120

        Picardie

        9 577 748

        Poitou-Charentes

        10 865 363

        Provence-Alpes-Côte d'Azur

        36 377 199

        Rhône-Alpes

        39 824 789

        Guadeloupe

        699 323

        Guyane

        425 751

        Martinique

        545 829

        Réunion

        1 414 544

        Saint-Pierre-et-Miquelon

        32 787

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Léger-Landais