Arrêté du 30 janvier 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320060A

Texte n°43


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003 :
    Le retrait de M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Houette et Christophe Chauvin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel), la société civile professionnelle Jean-Pierre Houette et Christophe Chauvin, notaires associés, est dissoute.