Arrêté du 12 décembre 2002 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 2001 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0211912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/SOCF0211912A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 ;
Vu le décret n° 2000-819 du 28 août 2000 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage,
Arrête :


  • Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 30 novembre 2002 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2001 est réparti en gestion 2002 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 2002.


  • Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2002 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2003.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E
    FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
    Répartition entre les régions au titre de l'année 2002


    (En francs)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 27/12/2002 page 21702 à 21703


    Nota. - Pour les DOM, le dénominateur utilisé colonne 3 peut être la taxe d'apprentissage/apprenti de la région métropolitaine où ce quotient est le plus faible (cf. décret cité ci-dessus, art. 1er, 2e alinéa).


Fait à Paris, le 12 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

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