Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

Version INITIALE

NOR : SOCT0211952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/SOCT0211952A/jo/texte

Texte n°5


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Sur le rapport du directeur des relations du travail,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;
Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, modifié notamment par le décret n° 99-884 du 18 octobre 1999, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1999, modifié notamment par l'arrêté du 21 décembre 2001, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2001 ;
Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 18 décembre 2002,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2003 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
    « Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - Le salaire de référence horaire sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, sur lequel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 8,80 EUR, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »


  • Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton

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