Arrêté du 16 décembre 2002 portant extension d'un accord sur le financement de la formation professionnelle et du paritarisme dans le secteur du sport et d'un avenant le modifiant et le complétant

Version INITIALE

NOR : SOCT0211920A

Texte n°108


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation n° 2 du 27 septembre 2001 ;
Vu les arrêtés du 14 décembre 2001 portant extension des accords susvisés ;
Vu l'accord du 20 décembre 2001 sur le financement de la formation professionnelle et du paritarisme dans le secteur du sport ;
Vu l'avenant du 3 avril 2002 à l'accord susvisé ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 2 février et 10 août 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation n° 2 du 27 septembre 2001, les dispositions :
    - de l'accord du 20 décembre 2001 sur le financement de la formation professionnelle et du paritarisme dans le secteur du sport ;
    - de l'avenant du 3 avril 2002 à l'accord du 20 décembre 2001 sur le financement de la formation professionnelle et du paritarisme dans le secteur du sport.
    L'article 4 de l'accord du 20 décembre 2001 modifié est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, la collecte d'un fonds d'aide au développement du paritarisme n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues par l'article L. 961-12 du code du travail à un organisme collecteur paritaire agréé.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.


  • Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/14 (pour l'accord du 20 décembre 2001) et n° 2002/48 (pour l'avenant du 3 avril 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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