Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation n° 2 du 27 septembre 2001, les dispositions :
- de l'accord du 20 décembre 2001 sur le financement de la formation professionnelle et du paritarisme dans le secteur du sport ;
- de l'avenant du 3 avril 2002 à l'accord du 20 décembre 2001 sur le financement de la formation professionnelle et du paritarisme dans le secteur du sport.
L'article 4 de l'accord du 20 décembre 2001 modifié est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, la collecte d'un fonds d'aide au développement du paritarisme n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues par l'article L. 961-12 du code du travail à un organisme collecteur paritaire agréé.