Arrêté du 16 décembre 2002 portant extension d'un accord sur le financement de la formation professionnelle et du paritarisme dans le secteur du sport et d'un avenant le modifiant et le complétant

Version INITIALE

NOR : SOCT0211920A

Texte n°108

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.