Arrêté du 13 décembre 2002 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0224136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/SANS0224136A/jo/texte

Texte n°39


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle Société nationale de la mutualité,
Arrêtent :


  • La mutuelle Société nationale de la mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 621 419, dont le siège social se situe à Paris (13e), 56 à 60, rue Nationale, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
    1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
    2 Maladie ;
    20 Vie-décès.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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