Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique

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NOR : AGRA0202762A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/AGRA0202762A/jo/texte

Texte n°93

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 fixant la liste des grandes écoles scientifiques mentionnée au 2° de l'article 7 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,
Arrêtent :


  • Le concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévu au 2° de l'article 7 du décret du 22 février 2002 susvisé est organisé selon les modalités définies par le présent arrêté.


  • Le concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.


  • La phase d'admissibilité comprend les deux épreuves écrites suivantes :
    1. Rédaction d'un mémoire portant sur des connaissances des sciences du vivant (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
    2. Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents remis (durée : trois heures ; coefficient 2).


  • La phase d'admission comprend l'épreuve pratique et les épreuves orales suivantes :
    A. - Epreuve pratique :
    1. Etablissement d'un diagnostic et d'une proposition de conduite à tenir à partir d'une étude de cas concret dans le domaine des sciences du vivant (temps de préparation de l'épreuve : une heure ; durée : trente minutes ; coefficient 2).
    B. - Epreuves orales :
    1. Exposé du candidat sur son activité antérieure, ses publications et travaux éventuels, suivi d'une discussion avec le jury se rapportant à ses futures fonctions (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
    2. Un exposé préparé pendant une heure par le candidat, portant, d'une part, sur la notion de santé publique vétérinaire (quinze minutes de présentation et quinze minutes de discussion avec le jury ; coefficient 1) et, portant, d'autre part, sur des sujets scientifiques généraux (quinze minutes de présentation et quinze minutes de discussion avec le jury ; coefficient 1) ;
    3. Présentation d'une conférence réalisée avec notes et documents sur un thème défini par le jury (temps de préparation : deux heures ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
    4. Une épreuve obligatoire d'anglais consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine scientifique en général ou du domaine technique et économique des productions animales ou agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
    5. Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un projet relevant du domaine scientifique en général ou du domaine technique et économique des productions animales ou agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue. Peuvent être présentées les langues suivantes : allemand, espagnol, italien. Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) à cette épreuve sont pris en compte pour l'admission à l'issue des épreuves écrites et orales (durée : trente minutes ; coefficient 1).


  • Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
    A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir la phase d'admission de ce concours. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 pour l'ensemble des deux épreuves écrites d'admissibilité.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis dans la limite des postes à pourvoir. Pour être admis, tout candidat doit avoir obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20 sur l'ensemble des épreuves.


  • Le programme des épreuves du concours est annexé au présent arrêté.


  • Les dates de clôture des inscriptions, la date d'ouverture des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


  • Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E XE
    PROGRAMME DU CONCOURS


    I. - Institutions et droit :
    - droits et obligations des fonctionnaires ;
    - organisation générale des services de l'Etat.
    II. - Données biologiques et sanitaires générales :
    - relations biologiques animal-homme ;
    - approche du commerce international ;
    - méthodologies de contrôle ;
    - approche des filières de productions agroalimentaires ;
    - principes de prévention et de précaution ;
    - évaluation et gestion du risque ;
    - protection de l'environnement ;
    - biologie moléculaire et biotechnologies.
    III. - Textes techniques de référence :
    - organisation et compréhension du code rural, du code de la santé publique et du code de la consommation ;
    - les principes d'action ;
    - les organismes d'expertise et de contrôle.


Fait à Paris, le 17 décembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman

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