Par décision n° 2002-520 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 97 du plan 38 A, tel que défini à l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier de Moulins-Yzeure, en remplacement du canal n° 27 du plan 23 D précédemment attribué, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 septembre 1996.