Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au Centre national professionnel et aux centres régionaux de la propriété forestière

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NOR : AGRA0200097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/25/AGRA0200097A/jo/texte

Texte n°57

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 1er, 5, 9 et 10.
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 2001,
Arrêtent :


  • Le travail le dimanche et les jours fériés est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 2.


  • Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes en dehors des horaires d'ouverture du service sont les suivants :
    - continuité du service en vue d'intervention d'urgence ;
    - déclenchement de plans d'urgence ;
    - défense contre les incendies de forêts ;
    - maintenance des bâtiments ;
    - fonctionnement des systèmes informatiques ;
    - gardiennage.


  • Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions en dehors de la circonscription du centre régional de la propriété forestière sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
    Ces temps de déplacement ouvrent droit aux heures de récupération suivantes :
    - deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir ;
    - quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou un retour le samedi matin.


  • Les personnels chargés de fonctions d'encadrement et les personnels chargés de fonctions de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail peuvent être soumis à un régime de décompte journalier du temps de travail.
    Ces personnels bénéficient de 20 jours non travaillés par an d'aménagement et de réduction du temps de travail.
    La liste des agents auxquels s'applique ce régime est définie par le règlement intérieur dans la limite des fonctions suivantes :
    a) Personnels chargés de fonctions d'encadrement : directeur général, directeur et directeur adjoint ;
    b) Personnels de conception bénéficiant d'une large autonomie : agents de catégorie A exerçant des fonctions de chef de projet, de chargé de mission, de chargé de conduite de projet technique.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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