Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au Centre national professionnel et aux centres régionaux de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : AGRA0200097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/25/AGRA0200097A/jo/article_3

Texte n°57

Article 3


Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions en dehors de la circonscription du centre régional de la propriété forestière sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Ces temps de déplacement ouvrent droit aux heures de récupération suivantes :
- deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir ;
- quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou un retour le samedi matin.