Arrêté du 19 septembre 2002 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2003 (femmes et hommes)
NOR : JUSB0210484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/19/JUSB0210484A/jo/texte
Texte n°6