Arrêté du 6 septembre 2002 relatif aux caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOT0226308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/6/ECOT0226308A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 relatif aux caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
Arrête :


  • Le XI de l'article 3 de l'arrêté du 3 septembre 2001 susvisé est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet

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