Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX0305221X

Texte n°119


  • Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Papillote FM, du 11 au 23 août 2003 :
    Site : 35420 Saint-Georges-de-Reintembault ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.