1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1050/2002 du Conseil du 13 juin 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 160 du 18 juin 2002, il est institué, à compter du 18 juin 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement (CD-R) relevant actuellement du code NC ex 8523.90.00 (code TARIC 8523.90.00.10), originaires de Taïwan.
2. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 157 du 07/07/2002 page 11714 à 11714
3. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sur les importations originaires de Taïwan sont perçus au taux du droit définitif institué par le présent avis. Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.
