L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 144 du 1er juin 2002 du règlement (CE) n° 933/2002 du 31 mai 2002.
Conformément à ces dispositions, des contingents tarifaires communautaires à droit réduit ou nul repris en annexe sont ouverts à l'importation sur le territoire communautaire de produits agricoles originaires de Suisse.
Ces contingents tarifaires, ouverts du 1er juin au 31 décembre pour l'année 2002, puis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année suivante, sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax n° 01-55-07-45-18).
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné au caractère originaire des produits au sens des dispositions du protocole n° 3 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord de libre-échange entre la Communauté et la Suisse (JOCE n° L 195 du 23 juillet 1997, modifié en dernier lieu par JOCE n° L 51 du 21 février 2001) et à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans ce protocole (certificat EUR 1 ou déclaration d'origine sur facture).