Décret du 16 avril 2002 abrogeant le décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Comines-Lille-Canteleu traversant le département du Nord
NOR : INDI0220097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/INDI0220097D/jo/texte
Texte n°6