Décret du 16 avril 2002 abrogeant le décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Bar-sur-Aube-Brienne-le-Château traversant le département de l'Aube
NOR : INDI0220096D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/INDI0220096D/jo/texte
Texte n°7