Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : DEFD0201576A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/DEFD0201576A/jo/texte

Texte n°230


Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 99-949 du 15 novembre 1999 et n° 2002-831 du 2 mai 2002 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le quatrième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
    « Elle est chargée du suivi de l'attribution des allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord. Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives en cette matière. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article 5 est abrogé.


  • Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2002.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jacques Floch

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