Décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

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NOR : INTM0200015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/INTM0200015D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-562/jo/texte

Texte n°21

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 334-4-2 et L. 392 ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 98-370 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 13 mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 mars 2002 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2002 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 26 février 2002,
Décrète :


  • Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,08.


  • Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,04.


  • Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,07.


  • Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,05.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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